Un bilan de mi-mandat en infraction

La publication distribuée par l’équipe municipale pour vanter son action ne respecte pas la législation en matière de démocratie de proximité.

A mi-mandat, nombreuses sont les municipalités promptes à « offrir » à leurs habitants, mais aux frais des contribuables, un bilan des actions entreprises depuis leur élection. C’est l’occasion pour les équipes municipales de vanter leurs réussites et pour les groupes d’opposition de critiquer les échecs et promesses non tenues.

A lire le bilan de mi-mandat distribué dans les boîtes aux lettres des Colombiens pourtant, un détail interroge : on y voit de nombreux chiffres, beaucoup de graphismes et d’auto-congratulation mais surtout aucune critique ni réserve.

C’est que la mairie a tout bonnement choisie de ne pas donner la parole aux différents groupes d’opposition au sein du conseil municipal, s’évitant ainsi toute critique notamment sur les diminutions d’aides aux associations ou la diminution pure et simple des temps d’activités périscolaires (TAP) pour les enfants. Cette pratique pourrait sans doute être qualifiée de douteuse si elle n’était pas simplement illégale. En effet l’article L2121-27-1 du Code général des Collectivités territoriales est très clair et stipule bien qu’il s’applique à toute publication « sous quelque forme que ce soit » :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.

Face à cette publication en infraction avec la loi, et qui nie l’existence d’un avis contraire à celui de la maire Nicole Goueta, les membres de l’opposition s’insurgent et dénoncent une « censure » susceptible de justifier l’intervention du préfet, dont ils s’apprêtent à demander l’arbitrage. Notons qu’à Clamart en 2009, pour des faits similaires, le tribunal administratif avait tranché en faveur de l’opposition à la mairie PS.

Il est cocasse que le bilan de la municipalité Les Républicains-UDI dont la première partie est consacrée aux actions et moyens mis en œuvre pour faire respecter la loi à Colombes soit lui-même dans l’illégalité. Mais est-ce vraiment surprenant venant d’une municipalité qui a divisée par deux le nombre de conseil de quartiers et dont le mot « démocratie » est totalement absent du bilan ?

 

3 pensées sur “Un bilan de mi-mandat en infraction

  • 5 novembre 2017 à 20:22
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    Bonjour les insoumis. Dans le même registre, on notera comment le journal municipal offre de belles doubles pages aux groupes de promoteurs et constructeurs immobiliers sur leurs projets à Colombes. C’est comme ça qu’on vante le développement local de l’offre de logement. Deux lignes pour signaler un partenariat public/privé pour la construction du futur groupe scolaire aux Vallées; c’est tout. Le tout imprimé et distribué à nos frais…

  • 6 novembre 2017 à 23:21
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    Bon, ok ils sont en infraction et vous nous en informez, c’est bien. Mais avez-vous intenté une action auprès du tribunal administratif ? Si oui pourquoi ne vous le dites pas sinon pourquoi dénoncer cette infraction si cela n’est pas suivi d’action ? Il faut y penser car après il ne faut pas s’étonner que nombre d’électeurs renvoient dos à dos la gauche et la droite, LFI et FN. Alors que décidez-vous ?

    • 7 novembre 2017 à 01:10
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      N’ayant aucun élu au conseil municipal, il ne nous appartient pas d’engager une action auprès du tribunal administratif. Mais nous ne manquerons pas de faire connaître aux Colombiens notre vision du bilan de la majorité de droite du conseil municipal, notamment sur ce site que nous venons juste d’ouvrir.

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